Le médiateur auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté

Le service de médiation de la consommation des clients consommateurs particuliers

Statut et mission du médiateur

J’ai été désigné en tant que médiateur de la consommation de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par un organe collégial paritaire, constitué auprès du CCSF (Comité Consultatif du secteur Financier) et composé de représentants de la banque et d’organisations de consommateurs agréées.

Ma désignation a ensuite été validée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation qui après avoir contrôlé la conformité du dispositif mis en place, m’a inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation notifiée à la Commission européenne.

La durée de mon mandat est de 3 ans, elle est renouvelable selon la procédure précédemment décrite.

Je suis indépendant :

A l’issue de mon mandat, il m'est interdit de travailler pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pendant une durée minimale de 3 ans.

J’accomplis ma mission avec impartialité, diligence et toute ma compétence. Le cas échéant, je vous informerai de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter mon indépendance, mon impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de votre droit de vous opposer à la poursuite de ma mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il sera mis fin à ma mission.

Je rends compte de ma mission :

Déposer un dossier

Vous allez accéder à un formulaire qui vous permettra d’adresser votre demande au médiateur de la consommation. Rassemblez toutes les informations et documents dont vous disposez.

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