Périmètre d’intervention du médiateur
En tant que médiateur de la consommation auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté je traite les litiges :
- des clients consommateurs personnes physiques (particuliers) de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’agissant pas pour des besoins professionnels,
-
concernant les produits et services distribués par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en matière :
- d’opérations de banque,
- de gestion de compte de dépôt,
- d'opérations de crédit,
- de services de paiement,
- de produits d'épargne,
- à l'exclusion des litiges en matière de services d’investissement et instruments financiers.
- quel que soit le produit ou le service bancaire concerné, je suis compétent dès lors que la responsabilité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est susceptible d’être engagée soit au titre de ses fonctions d’intermédiaire, soit pour non-respect de la règlementation bancaire, soit pour défaut de conseil et d’information,
- je reste compétent pour examiner les requêtes présentées par le bénéficiaire d’une procédure de surendettement à l’exception des demandes portant sur les mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement,
- je suis également compétent pour connaître des litiges sur la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté (ex : assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement).
Les litiges exclus de mon périmètre d’intervention
- La commercialisation des produits financiers et les performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers
Le site du médiateur AMF - les contrats d’assurance commercialisés pour le compte d’une compagnie d’assurances
Le site du médiateur de l'assurance - Les services non bancaires et non financiers (tels que les services à la personne)
- la politique commerciale et tarifaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté :
décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire - liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle - liberté de tarification.
À savoir
Je ne pourrai pas examiner votre demande dans les cas suivants :
- si vous n'avez pas épuisé les voies de recours internes (votre agence et le Service Clients),
- si votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite auprès de votre banque,
- si votre dossier est déjà étudié (ou a déjà été étudié) par un autre médiateur,
- si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige vous opposant à votre banque,
- si votre demande est manifestement infondée et abusive ,
- si votre demande n’entre pas dans mon champ de compétence.