DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AUPRÈS DE LA BPBFC
La médiation de la consommation constitue un recours auprès d’un tiers indépendant après épuisement des procédures de réclamations internes (Etape 1 : Démarche préalable).
Par ailleurs en cas de demande manifestement infondée ou abusive, de litige précédemment examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, de demande intervenant plus d’un an après la réclamation écrite auprès auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, de demande n’entrant pas dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation, votre dossier ne sera pas recevable.
La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté propose un service de médiation à sa clientèle de particuliers pour tenter de régler à l’amiable les litiges pouvant survenir dans leurs relations commerciales depuis 2002, dans le cadre de la loi Murcef. Ce service est gratuit pour les clients.
Les fonctions de médiateur sont assurées actuellement par Michel PERROT.
Le médiateur auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation par décision du …
LE CADRE DANS LEQUEL INTERVIENT LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AUPRÈS DE LA BPBFC
Le dispositif prévoit une charte qui précise les principes de la démarche, le champ d’application, le processus applicable ainsi que le statut du médiateur et les moyens dont il dispose : la « charte de la médiation bancaire ».
La charte de médiation est disponible sur ce site.
Elle s’impose à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et au médiateur.
Le client qui veut saisir le médiateur des entrepreneurs individuels doit en prendre connaissance.
A SAVOIR
Le processus de médiation de la consommation s’effectue en français.
PRINCIPES ET AVANTAGES DE LA MÉDIATION DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS.
Le médiateur propose une solution du litige amiable, impartiale, en droit et en équité.
Le processus est :
- Gratuit pour le client
- Confidentiel vis-à-vis des tiers.
- Rapide avec un délai moyen de 2 à 3 mois maximum sauf cas particulier
- Ouvert au client ou à son représentant : le client peut se faire représenter par un avocat ou se faire assister par un tiers à ses frais à tous les stades de la médiation, il peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais seront à sa charge. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
- Non contraignant : le client ou la banque peut l’arrêter à tout moment. Les parties sont libres de suivre ou pas la solution proposée