STATUT ET MISSION DE LA MÉDIATEURE
J’ai été désigné en tant que médiateure des entrepreneurs individuels par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.
La durée de mon mandat est de 3 ans.
Je suis indépendante :
- je n’ai aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté,
- je dispose d’un budget qui m’ est propre,
- je dispose des moyens distincts et suffisants pour remplir ma mission,
- je ne reçois aucune instruction dans le traitement des dossiers dont je suis saisi.
A l’issue de mon mandat, il m’est interdit de travailler pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pendant une durée minimale de 3 ans.
J’accomplis ma mission avec impartialité, diligence et toute ma compétence. Le cas échéant, je vous informerai de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter mon indépendance, mon impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de votre droit de vous opposer à la poursuite de ma mission. Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il sera mis fin à ma mission.
Je rends compte de ma mission :
- dans un rapport d’activité annuel et public,
Vous allez accéder à un formulaire qui vous permettra d’adresser votre demande à la médiateure. Rassemblez toutes les informations et documents dont vous disposez.