PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU MÉDIATEUR
En tant que médiateur des entrepreneurs individuels auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté je traite les litiges :
- des clients clients entrepreneurs individuels (personnes physiques agissant pour des besoins professionnels) de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ,
- concernant les produits et services distribués par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en matière :
- d’opérations de banque,
- de gestion de compte de dépôt,
- d’opérations de crédit (à l’exclusion de tout litige relevant de la compétence du médiateur du crédit),
- de services de paiement,
- de produits d’épargne,
- à l’exclusion des litiges en matière de services d’investissement et instruments financiers.
Cas particuliers :
- quel que soit le produit ou le service bancaire concerné, je suis compétent dès lors que la responsabilité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est susceptible d’être engagée soit au titre de ses fonctions d’intermédiaire, soit pour non-respect de la règlementation bancaire, soit pour défaut de conseil et d’information,
- je suis également compétent pour connaître des litiges sur la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
LES LITIGES EXCLUS DE MON PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
- La commercialisation des produits financiers et les performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers
Le site du médiateur AMF - Les litiges sur un contrat d’assurance relevant d’un autre domaine que leur commercialisation
- Le site du médiateur de l’assurance
ET POUR LES LES PERSONNES MORALES (SOCIÉTÉS)…
D’autres solutions de médiation existent...
À SAVOIR
Je ne pourrai pas examiner votre demande dans les cas suivants :
- si vous n’avez pas sollicité au préalable votre Banque par une réclamation écrite,
- si votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite auprès de votre banque,
- si votre dossier est déjà étudié (ou a déjà été étudié) par un autre médiateur,
- si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige vous opposant à votre banque,
- si votre demande n’est pas formulée en français,
- si votre demande est manifestement infondée et abusive ,
- si votre demande n’entre pas dans mon champ de compétence.